Conditions générales de vente

Conditions générales de vente en ligne – home-pardon.net
Dernière mise à jour : le 05/02/2015

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (« PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL au consommateur (« l’Acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL sur son site internet dédié au Pardon ! Home.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : ILE DE LA REUNION.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
- l'achat de produits sur le site Internet de PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. Identité de la Société

Nom : PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL
Adresse : ZAE La Mare – Atelier 24&25 – Ilot 4 – 97438 SAINTE MARIE
SARL au capital de 56 000€
RC 200 1B 509 – APE 1413Z
SIRET : 438 840 746 00038

3. Accès au Site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site Internet de PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL.

L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site Internet de PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL.

4. Formation du contrat et commandes

4.1. Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

4.2. Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Internet de PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL.

Les offres présentées par PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

Il peut arriver que des articles soient disponibles au moment de la commande par l’Acheteur  mais, qu’après vérification des stocks ceux-ci soient épuisés. PARDON ! CREATION INTERNATIONAL proposera au client un échange sur un article similaire (dans la limite des stocks disponibles).  Le cas échéant, si aucun accord n’est trouvé sur l’échange, l’Acheteur se verra proposer un avoir du montant de l’article initialement commandé ou un remboursement.
PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

4.3. Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Cependant, l'Acheteur peut annuler sa commande par e-mail pendant l'heure suivant sa validation, ou en appelant le service client de PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL au 0262 901420 de 9h à 16h (heure de La Réunion – GMT +4).

La commande de l'Acheteur sera confirmée par envoi d’un courrier électronique. L’acheteur doit vérifier l’exactitude des renseignements fournis et signaler à PARDON ! CREATION INTERNATIONAL toute erreur (Rubrique « Nous contacter »).

PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL sur un document papier ou informatique.

En tant que membre d'un réseau de distribution sélective, PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL vend les produits présents sur son site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL comme nulle et non avenue.

5. Paiement

Un acompte de 20% du total sera versé au moment de la commande. Et le solde sera à payer au moment de la livraison

Toutes les commandes sont payables en euros.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire, chèque ou virement.

Les cartes bancaires acceptées sur le site Internet PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card et American Express via un site sécurisé.

Les avoirs en ligne sont attribués de façon nominative. Leur utilisation est unique. Ils sont utilisables sur l’ensemble des rayons de la boutique internet Pardon ! La durée de validité est de trois mois à compter de la date d’émission.

L'Acheteur garantit à PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de son bon de commande.

PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site Internet de PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL.

PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Pour les montants supérieurs à 250 euros TTC, PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d'une pièce d'identité.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

6. Choix des produits

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.

En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise.

7. Livraison et réception

7.1. Règles générales

Les produits « Home » sont à récupérer au point de vente Pardon Home le plus proche.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

7.2. Caractéristiques de la livraison

L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de vérifier en présence du livreur l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

7.3. Délais

Les délais de livraison sont les suivants:

Les produits « Home » de la marque Pardon ! seront disponibles à partir du 15 mai 2015.

7.4. Retour des produits

Les produits peuvent être retournés par l'Acheteur dans les conditions et selon les instructions ci-dessous. Les produits doivent impérativement être retournés à PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) et dûment scellés.

Pour retourner un article, l'Acheteur doit suivre les instructions suivantes.

7.4.1 Produits défectueux

PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL accepte le retour de tout article DÉFECTUEUX acheté sur www.pardon.net si celui-ci est retourné dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande par l'Acheteur.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou avoir.

9. Réserve de propriété

PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais et taxes compris.

10. Responsabilité

PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de perturbation ou grève totale ou partielle perturbant l’ordre public ou celui de l’entreprise Pardon !

PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.


PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires relatives à sa (ses) commande(s).

Le site Internet PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

11. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Saint Denis de La Réunion.

14. "Informatique et Libertés"

Les informations collectées par PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL   lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL en s’adressant via le formulaire Contact de ce site ou par courrier à l'adresse suivante :

Service Clients PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL,
19 Rue Mac Auliffe,
97400 St Denis,
La Réunion.


Par l'intermédiaire de PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL, l'Acheteur, qui a expressément donné son contentement, peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL. Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces propositions, il peut en informer PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL via le formulaire Contact de ce site.

PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de son site internet. Un cookie ne permet pas à PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL d’identifier les visiteurs de son site Internet. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur des visiteurs sur le site Internet PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL (les pages qui ont été consultées, la date et l'heure de la consultation, etc...) que PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL   pourra lire lors des visites ultérieures de ces utilisateurs. En l'espèce, il contient les informations que le visiteur vient de fournir à PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL. Ainsi, le visiteur n'a plus besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que PARDON! CRÉATION INTERNATIONAL lui a proposé.

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